Vous êtes Ici : Le crédit d'impôts - La TVA à 5,5% et le PTZ.

Le crédit d'impôt : mode d'emploi

- c'est quoi ?
Il s'agit d'un crédit d'impôt et non d'une déduction fiscale c'est-à-dire qu'en cas de non imposition c'est l'intégralité e la somme éligible au crédit d'impôt qui sera remboursée.Les locaux doivent être situés en France (métropole & départements d'outre mer). Le crédit d'impôt s'applique notamment aux dépenses afférentes à un immeuble, servant d'habitation principale, achevé depuis plus de 2 ans au titre d'acquisition de matériaux d'isolation thermique.

- Pour qui ?
Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables (personnes physiques) qui payent des dépenses d'équipements au titre de leur habitation principale.
L'avantage fiscal s'applique donc sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Ce dispositif peut bénéficier aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions (mise en location du bien en tant que logement principal pour un minimum de 5 ans).

- Attention :
Les portes d'entrée sont désormais éligibles au crédit d'impôt
Les informations annoncées dans ce document peuvent être amenées à changer selon l'évolution de la législation.
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- Le calcul :                                 
La base du crédit d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition des matériaux d'isolation thermique et des fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunis, l'équipement ou l'appareil. La main d'œuvre est exclue de la base du crédit d'impôt.
Bases de calcul :
- 8000 € pour une personne seule
- 16000 € pour un couple (marié ou pacsé avec imposition commune)
- Majoration de 400 € pour le 1er enfant à charge fiscalement, 500 € pour le 2e enfant et 600 € par enfant à compter du 3ème.

- Critères thermiques  pour que les menuiseries soient éligibles au crédit d'impôt :
PVC : UW < ou = à 1,4 watt / m2 Kelvin
Bois : UW < ou = à 1,6 watt / m2 Kelvin

Aluminium : UW < ou = à 1,8 watt / m2 Kelvin

Portes:Ud < ou = à 1.8 watt/ m2 Kelvin

Le crédit d'impôt : les volets roulants
Il existe un crédit d'impôts sous certaines conditions pour les volets roulants :
Ils doivent être isolants c'est-à-dire que leur résistance thermique soit égale ou supérieure à 0,20 m2 K/W.
De plus, il faut juste déclarer les matériaux et non la pose.
Dans tous les cas : crédit de 13 %.

Les justificatifs :
C'est le paiement de la dépense qui est le fait générateur.
Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
En cas de paiement par un tiers (syndic de copropriété), c'est le paiement par ce tiers des travaux et non le versement à ce tiers des appels de fonds qui est pris en compte.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter : l'adresse de réalisation des travaux, la nature des travaux comportant le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux réalisés permettant d'individualiser notamment les matériaux ouvrant droit au crédit d'impôt et ceux exclus de cet avantage, la désignation et le prix unitaire des matériaux, les normes et critères techniques de performance, la date de paiement de la facture.
En cas de non respect de la législation :
A l'égard du contribuable : remise en cause dans le cadre de la rectification contradictoire avec intérêts de retard et majoration prévue si la mauvaise foi est établie.
A l'égard de l'entreprise : amende égale au montant du crédit d'impôt plus des poursuites éventuelles de droit commun.

La TVA à 5,5% éxpliquée.

Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu de 19,6%.
Pour cela, vous devez remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.

Quels locaux ?
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

• Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
  
  
• Rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
  
  
• Remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
  
  
• Augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Quelles sont vos obligations ?
Attester de l’application du taux réduit : L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Ces éléments vous sont communiqués à titre d'information et n'ont aucune valeur légale.

Le Prêt à Taux Zéro : mode d'emploi

L'Eco Prêt à Taux Zéro ( PTZ ) d'un montant maximum de 30 000 € donne accès au financement des travaux de rénovation thermique très performants, pour les logements anciens utilisés à titre de résidence principale, entièrement cumulable avec le crédit d'impôt (pour les revenus d'un foyer < à 45000 €).

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Le PTZ est accordé sans condition de ressources :
- Aux propriétaires occupants.
- Aux personnes physiques propriétaires de leur habitation principale, d'un logement loué ou qu'elles s'engagent à donner en location à raison des travaux qu'elles y réalisent.
- Aux copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle ils possèdent leur habitation principale ou des logements qu'ils s'engagent à louer.
- Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, mais en respectant un certain nombre de critères.
- Aux propriétaires bailleurs, personne physique.

Pour quel type d'habitat ?
- Sont éligibles au PTZ, les logements achevés avant le 1er janvier 1990 ou ceux dont la construction n'a pas suivi les prescriptions de la RT 1998.
- Sont éligibles au PTZ les travaux combinant au moins 2 actions tendant à améliorer la performance énergétique ainsi que des bouquets de travaux permettant d'atteindre une performance globale minimale du logement.

A quelles conditions ?
Un ensemble de travaux cohérents comprenant au moins 2 des catégories suivantes : travaux d'isolation thermique des toitures, travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, travaux d'installation, de régulation de systèmes de chauffage pouvant être associé à des systèmes de ventilation économique ou de production d'eau chaude sanitaire, travaux d'installation d'équipement de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
- Si 2 catégories de travaux : montant PTZ maxi 20 000 €
- Si 3 catégories de travaux : montant maxi 30 000 €
Des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement (PTZ maxi 30000€)
- Si le logement consomme avant travaux + de 180 kwhEP / m2 an, il faut atteindre après travaux une consommation < à 150 kwhEP/m2 an.
- Si le logement consomme - de 180 kwhEP/m2 an, il faut atteindre après travaux une consommation < à 80 kwhEP/m2 an.
Travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
(PTZ Maxi 10 000 €)

Quelles obligations pour le demandeur ?
L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, à l'appui de sa demande de PTZ, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.
Il transmet dans un délai de 2 ans, à compter de la date d'octroi du prêt, tous les éléments justifiant la réalisation des travaux comme prévu au devis initial. Les travaux doivent être achevés dans les 2 ans de l'octroi du prêt.

Quel montant ?
Un seul PTZ peut être accordé par logement.
Le PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt  et les aides de l'ANAH (sous conditions)
Pour les propriétaires occupants, le PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et le PTZ obtenu le cas échéant pour l'acquisition du logement.
Pour les propriétaires bailleurs, le PTZ est cumulable avec la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers.

Quelles conditions de remboursement ?
Le PTZ est consenti sans intérêt pour une durée de 10 ans maxi.
Si le bénéficiaire du PTZ n'apporte pas la preuve de la réalisation des travaux et de leur éligibilité dans un délai de 2 ans, l'état peut exiger le remboursement de l'avantage perçu (ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25%)
L'offre de PTZ émise peut prévoir le remboursement du PTZ si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions de l'octroi du prêt et n'occupe pas le logement à titre de résidence principale.

Ces éléments vous sont communiqués à titre d'information et n'ont aucune valeur légale.

Source : http://www.impots.gouv.fr

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